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Les chefs de la cour d’appel de Colmar ont exprimé leurs inquiétudes pour l’État de droit, mais aussi leur confiance en la ...

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OTTAWA — La Cour d'appel fédérale a statué que l'utilisation il y a quatre ans de la Loi sur les mesures d'urgence par le ...

C’est en 1975 que la province de Hainaut s’est détachée de la cour d’appel de Bruxelles. Aujourd’hui, il y a 5 cours d’appel en Belgique (Anvers, Gand, Mons, Bruxelles et Liège). Un 50e anniversaire ...

L’eurodéputé et conseiller régional RN, Gilles Pennelle, rejugé à Rennes pour un affichage électoral illégal en 2021. En ...

L’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Reims a été l’occasion pour la procureure générale Dominique Laurens ...

Incarcéré depuis 2001 pour des faits criminels, H. M., aujourd’hui âgé de 47 ans, vient d’être une nouvelle fois transféré, ...

Salle comble ce vendredi matin pour assister au bilan de la juridiction d’appel (Gard, Vaucluse, Ardèche, Lozère) confrontée ...

L’audience solennelle de rentrée la cour d’appel de Chambéry s’est tenue vendredi 16 janvier. La première présidente et la ...